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La Cour d'appel de Nîmes statue sur un déféré d'ordonnance dans un litige locatif opposant l'office public Habitat du Gard à deux locataires (Mme [F] et M. [R]). En première instance, le juge des réfé...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQMM
ID
PRESIDENT DE CHAMBRE DE [Localité 1]
27 février 2025
RG:24/02453
HABITAT DU GARD
C/
[F]
[R]
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Me BANULS
Me MOURIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
DÉFÉRÉ
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025
Décision déférée à la cour : ordonnance du président de chambre de la cour...
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