Aperçu du résumé
Décret portant délégation de M. Vincent CROIZÉ-POURCELET dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, à compter du ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur en date du 1er avril 2026 ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — M. Vincent CROIZÉ-POURCELET, conseiller prési...
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