Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par la société LV Calcaire et son commissaire à l'exécution du plan de redressement. Ce pourvoi, introduit le 10 novembre 2025 contre un arr...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: N 25-20.857
Demandeur(s)
: la société LV Calcaire et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Evolution, ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SAS [P]-Maman
Ordonnance
: 50668
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....
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