Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 09 juin 2026
N° RG 24/01931 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI7U
-DA-
[Q] [C] / [U] [D] [E]
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée n° 144/24 en date du 28 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00068
Arrêt rendu le MARDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent C...