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Arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 24 mars 2026 concernant un litige commercial entre M. O. V. et la SARL Privilèges MP 5 Service Plus dirigée par M. Y. R. Le litige porte sur le non-paieme...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°2026/071
N° RG 25/00244 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRGP
M.[Y] [R]
S.A.R.L. [G] MP 5 SERVICE PLUS
C/
M. [O] [S] [V]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 MARS 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 02 mai 2025, enregistré sous le n° 24/02123
APPELANTS :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCAT...
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