Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 235 F-B
Pourvoi n° G 24-20.159
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026
1°/ La société Agence Champs Elysées, société à responsabilité limitée, dont le siège...