Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe la répartition individuelle d'une dotation exceptionnelle versée aux communes et groupements intercommunaux pour financer une prime ou une revalorisation salariale des personnels trava...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, notamment son état B ;
Vu le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu...
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