Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société COLOCALYON HOLDING contre un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 14 mars 2025. La caducité est in...
COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)


RG N° : N° RG 25/02361 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIJ4

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024F3509


Société COLOCALYON HOLDING

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470


APPELANT...

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