Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans une affaire de liquidation judiciaire. Une créancière (Mme W) avait déclaré sa créance au passif d'un débiteur en liquidation, mais...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 444 F-D
Pourvoi n° D 25-16.594
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [S] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 06 mai 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.