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La Cour d'appel de Colmar statue sur un litige opposant un copropriétaire (M. [C]) au syndicat des copropriétaires de sa résidence. En première instance, le tribunal de Strasbourg avait annulé uniquem...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 476/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01368 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II23
Décision déférée à la cour : 24 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT à l'appel principal et INTIME à l'appel incident :
Monsieur [P] [C]
Demeurant [Adresse...
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