Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 octobre 2025 concerne un litige entre un particulier (M. [H] [G]) et deux entreprises : Prestige Habitat P.E.C (installateur de panneaux photovoltaïques...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
Chambre civile 1-2
ARRET N°286
PAR DÉFAUT
DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG 24/02735 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBH
AFFAIRE :
[H] [G]
C/
S.A.S.U. PRESTIGE HABITAT P.E.C, SAS,
Intimée sur Appel Provoqué
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-22-242
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 07.10.2...
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