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Ce décret fixe le régime disciplinaire applicable au personnel ouvrier de l'État relevant du ministère de la Défense. Il précise les règles et procédures encadrant les sanctions disciplinaires pour ce...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances r...
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