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Arrêté du 18 mai 2026 rendant obligatoire un protocole d'accord salarial du 17 décembre 2025 pour toutes les entreprises de transport en navigation intérieure. Cette extension s'applique à tous les em...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu le protocole d'accor...
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