Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 19 août 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 936 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY et Mme Kristina PLUCHET, visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administrati...