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La Cour de cassation a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par la commune du Lavandou contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2024, dans un litige l'opposant à un...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[P]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10591 F
Pourvoi n° T 25-14.491
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La commune du Lavandou, représentée par s...
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