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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire de conflit locatif opposant une locataire et Action Logement Services. L'appelante (Mme D) n'a pas remis ses co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/08740 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNAT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024
Date de saisine : 22 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-1741 rendue par le Tribunal de...
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