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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient (M. [D] [G]), en applicati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/144
Rôle N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Y
[D] [G]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Organisme ARS [Localité 5]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UHSA
Copie adressée :
par courriel le :
15 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le...
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