Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 200 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXFR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Créteil - RG n° 22/01428
APPELANTS
Monsieur [T] [R], né le 11 août 1975 à [Localité 1] (SRI-LANKA), de n...