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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (19 septembre 2025) concerne un litige immobilier relatif à la vente de lots de copropriété dans un programme mixte EHPAD/résidence de services situé en Haute-Cor...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04260 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAWB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/05803
APPELANTE
Madame [L] [J] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[L...
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