Aperçu du résumé
Une ordonnance de référé de la Cour d'Appel d'Amiens concernant l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce. La société You Com, condamnée au remboursement de 7 344,60 euros et dommag...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE
N°
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
*************************************************************
A l'audience publique des référés tenue le 26 mars 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 10 Décembre 2025,
Assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00131...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.