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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) concerne la procédure de rétention administrative de M. L. Z., ressortissant dominiquais. Le préfet de Guadeloupe a émis une obligation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
BASSE-TERRE, le 20 Juillet 2026
Greffe de la rétention administrative
Première présidence
N° RG 26/00734 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4YC
Chambre étrangers / HO
Réf. : Affaire [L] [Z] C/ LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE.
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 20 Juillet 2026
Dans l'affaire entre d'une part :
Monsieur [L] [Z]
Comparant, assisté de Maître Joanna PODAN, avoc...
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