Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant un litige prud'homal opposant un salarié à son employeur en liquidation judiciaire. Le salarié, adjoint chef d'atelier engagé en avril 2021...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02248 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6EK


MLBR/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

26 Novembre 2024

(RG 24/00139 -section 5 )





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représ...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.