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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 17 mars 2026 concerne un litige de droit de la famille, dans le cadre d'une procédure de liquidation et partage de régime matrimonial entre deux ex-époux divo...
Texte officiel (extrait)
6ème Chambre B
ARRÊT N° 158
N° RG 25/01929
N°Portalis DBVL-V-B7J-V2AT
Mme [B] [I] divorcée [U]
C/
M. [D] [U]
APM22
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 MARS 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Con...
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