Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance du Conseil d'État de Lyon (03/06/2026) accordant un effet suspensif à l'appel du Procureur de la République concernant une rétention administrative refusée. L'étranger M. [K] [J] reste déte...
N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5QY


Nom du ressortissant :

[J]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[J]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 03 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 03 JUIN 2026 à 14H00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première prés...

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