Aperçu du résumé
L'État cède une action représentant 0,02 % du capital de Solinter Holding SAS à CDC Habitat pour un montant symbolique de 3,83 €. Cette opération de cession de participation publique a été autorisée p...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22-III ;
Vu la Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.-2 recueilli le...
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