Texte officiel (extrait)
Le président de la Commission nationale du débat public,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-4, R. 271-5 et R. 271-6, R. 271-11 à R. 271-14 et R. 331-1 ;
Vu la consultation dématérialisée du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale du débat public du 27 mai 2026,
Décide :
Article 1 — Il est institué auprès du président ou de la présidente de la Commission nationale du débat public, une commission consultative parita...