Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles, a rendu le 12 septembre 2026 une ordonnance confirmant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant égyptien (né en 1...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/01385 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FN [D] [O]

Minute électronique


Ordonnance du samedi 12 septembre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [D] [O]

né le 17 Août 1980 à [Localité 1]

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e)...

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