Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret du 10 avril 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

11/04/2026 Décret Fiscalité & obligations comptables Informatif
Aperçu du résumé
Nomination du député Dominique Potier pour une mission temporaire sur la fiscalité agricole, conformément aux dispositions du code électoral.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Article 1 — M. Dominique POTIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité agricole.


Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053796205

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