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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon concerne une procédure d'expropriation liée à la construction de la ligne de tramway T10 dans le Rhône (projet de SYTRAL Mobilités). La SCI Avenirs, propriéta...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAF
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S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIRS
C/
Etablissement Public SYTRAL MOBILITES
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de [Localité 1]
du 10 Février 2025
RG : 24/00039
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIRS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ala ADAS de la SELEURL ADAS AVOCATS,...
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