Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Chambéry a rendu un arrêt dans un litige entre associés de la société L'Espritranquille Promotion, placée en liquidation judiciaire. La société Kaliobé (49,99% des parts) demandait ...
MR/FD





COUR D'APPEL de CHAMBÉRY



Chambre civile - Première section


Arrêt du Mardi 07 Avril 2026




N° RG 25/00951 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXTK


Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC d'[Localité 1] en date du 20 Mai 2025



Appelante


S.A.S. KALIOBE, dont le siège social est situé [Adresse 1]


Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY






Intimée


SARL JS PROPERTIES & CONSEILS, dont le siège social est situé [Adresse 2]


Représenté...

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