Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident du 15 avril 2026 de la Cour d'appel de Bastia dans un litige commercial opposant une société (appelante) à plusieurs personnes physiques (intimées). L'affaire concerne notamment ...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES


ORDONNANCE INCIDENT


N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKFM

Chambre civile Section 1


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 17 décembre 2024

RG N° 23/00674





APPELANT


INTIMES





[1]

immatriculé au RCS de Bastia, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représenté par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

M. [J] [L]...

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