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La Cour d'appel de Toulouse statue le 22 septembre 2026 sur le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de Mme [E], chauffeur scolaire, par la Sarl [1] et la SAS [2]. Embauchée en 2017 s...
Texte officiel (extrait)
15/09/2026
ARRÊT N° 26/206
N° RG 24/03578 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSQ5
AFR/CI
Décision déférée du 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (23/00880)
[Q] [O]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS
Me Virginie SEQUIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
AR...
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