Aperçu du résumé
Mise à jour de la représentativité syndicale dans les cabinets de géomètres experts. Trois syndicats reconnus : CFTC (69,42%), CFDT (19,75%) et CGT-FO (10,83%). Ces poids déterminent leur capacité à n...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date des 18 décembre 2025 et 12 mai 2026,
Arrête :
Article 1 — Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d...
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