Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-17.422, (Autre)

15/10/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme [B] de son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. L'affaire opposait une salariée à un liquidateur judiciaire et à l'AGS (gara...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: Z 26-17.422


Demandeur(s)
: Mme [B]


Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel


Défendeur(s)
: la société Athéna, ès qualités, et autre






Ordonnance
: 61181



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [B], épouse [H], domiciliée [Adresse...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad0990a7a102021375f...

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