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La S.A.S. se désiste de son appel contre la CPAM de l'Ariège. La cour d'appel de Toulouse constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelante doit supporter les dépens d'...
Texte officiel (extrait)
27/01/2026
ORDONNANCE N° 2026/11
N° RG 25/00636 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3NT
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 23 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/00122
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE L'ARIEGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt sept janvier deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRA...
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