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La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 114 du Code de procédure pénale. Ce...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-85.230 F-D
N° 01599
3 NOVEMBRE 2026
LR
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [Q] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 septembre 2026, une question prioritaire de constitutionnalit...
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