Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Metz du 30 avril 2026 concernant un pourvoi immédiat contre une ordonnance d'homologation de partage judiciaire de succession. Mme D conteste l'ordonnance du 19 mars 2024 q...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













Minute n° 26/00159



N° RG 24/00753 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEY4


[D]

C/

[K], [K], [D], [D], [D]





pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 29/2022,









COUR D'APPEL DE METZ


5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local


ARRET DU 30 AVRIL 2026






DEMANDERESSE AU POURVOI :

Mme [J] [D] divorcée [X]

[Adresse 1]

[Adre...

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