Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon concernant un litige d'assurance loyers impayés. Un propriétaire avait souscrit une assurance avec période probatoire de 6 mois, son locataire cessant de payer à parti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZDR
Décision du
tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 11 juin 2024
RG : 23/03030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 21 Avril 2026
APPELANTES :
La société [R] ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
La société GROUPE [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l'AIN, avocat postulant, toque : 87...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.