Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant deux magistrats à la retraite : M. Deslandes (vice-procureur de Toulouse) au 16 juillet 2026 et Mme D'Abrigeon-Dezeuze (première substitute) au 23 décembre 2026.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :

16 juillet 2026

M. Raoul DESLANDES, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

23 décembre 2026

Mme Valérie D'ABRIGEON-DEZEUZE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.

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