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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section surendettement) du 11 juin 2026 est rendu sur renvoi après cassation dans une affaire de surendettement de particuliers. M. et M...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03120 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOC
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET de RENVOI
après CASSATION
du 11 JUIN 2026
DÉCISIONS DÉFÉRÉES :
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection tribunal de proximité d'Avranches du 10 janvier 2022 (RG. :11-21-273)
Arrêt de la cour d'appel de Caen du 17 novembre 2022 (RG. : 22/00178)
Arrêt de la cour de Cassation du 22 mai 2025 (N°481 FS-B)
APPELANTE :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité...
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