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La cour d'appel de Rennes statue sur l'appel formé par Mme [P] [G], née en 1949, contre l'ordonnance du 12 juin 2026 du tribunal judiciaire de Brest ayant maintenu son hospitalisation psychiatrique co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/83
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO76
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 15 Juin 2026 par :
Mme [P] [G]...
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