Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (chambre commerciale, rendu le 16 juin 2026) concerne un litige entre Mme [K] [C] et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM),...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE





CC/SP

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 21/01618 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3ON


jugement du 24 Juin 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 19/04086



ARRET DU 16 JUIN 2026


APPELANTE :


Madame [K] [C]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N...

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