Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 512 FS-D
Pourvoi n° G 22-19.530
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Com.Acmd, société par actions simplifiée, dont le siège...