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La Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes pour contradiction entre ses motifs et son dispositif. Dans cette affaire, un particulier (M. [M]) avait ...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-87.502 F-D
N° 01113
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,...