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Cette décision de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) concerne le licenciement pour faute grave d'un employé polyvalent d'un bureau de tabac, licencié en novembre 2021 suite à une plainte péna...
Texte officiel (extrait)
CKD/CAS
MINUTE N° 26/497
Copie exécutoire
à Me BARRAUX
Copie à France Travail
Grand Est
le 18 août 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 18 AOÛT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00995 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIGK
Décision déférée à la Cour : 19 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPELANT :
Monsieur [...
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