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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (30 octobre 2026) concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative après une condamnation à une interdiction du territoire français ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1025
N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUFY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 octobre à 17h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026...
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