Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1) enjoint les deux parties en litige — M. [R] [G] et la SARL Agence Burns — de rencontrer obligatoirement un médiateur dans un délai de deux mois à compte...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





Chambre 3-1

N° RG 26/02286 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJC







M. [R] [G]

Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE


Appelant


S.A.R.L. AGENCE BURNS

Prise en la personne de son gérant en exercice

Représentant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Intimée



ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SEANCE D'I...

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