Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par trois personnes contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu dans un litige opposant ces dernières à une société et à la CPAM du Val-d'Oise....
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10558 F
Pourvoi n° H 24-12.660
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
1°/ Mme [Q] [E], domiciliée...
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