Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03285 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYNR
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section PARITAIRE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de LOUVIERS, décision attaquée en date du 30/08/2024, enregistrée sous le n° 51-22-02
APPELANTE :
Société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
INTIME :
Mo...