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La cour d'appel de Pau a prononcé la radiation d'une procédure de contestation d'honoraires d'avocat. Mme Y avait contesté la décision du bâtonnier de Mont-de-Marsan qui avait fixé à 990 € les honorai...
Texte officiel (extrait)
N° 25/01161
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Contestation Honoraires Avocat du
10 Avril 2025
Dossier N°
N° RG 24/03350 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAX7
Affaire :
[M] [Y]
C/
[V] [B]
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats en audience publique le 27 Mars 2025,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 10 Avril 2025 par mise...
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